La reconnaissance des droits de l’enfant s’est faite au lendemain de la première guerre mondiale avec l’adoption de « La Déclaration de Genève »
En 1959 sous l’impulsion de l’Organisation Mondiale des Nations Unies ONU, c’est l’adoption de » La Déclaration des droits de l’Enfant «
Et en 1989 c’est l’adoption par l’Organisation des Nations Unies (ONU) du premier texte international juridiquement contraignant qui consacre l’ensemble des droits fondamentaux de l’Enfant :
La Convention Internationale des droits de l’enfant
Elle a été ratifiée par la France en 1990.
En 1995 le Parlement Français a décidé de faire du 20 novembre « La journée Nationale de la défense et la promotion des droits de l’enfant »
Site internet du conseil de l’Europe
https://www.coe.int/fr/web/children/children-corner
Les Droits des Enfants
Le droit de vivre et de se développer convenablement et trouver sa place dans la communauté humaine
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Droit à l’identité: avoir un nom, un prénom, une nationalité
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Droit de bénéficier des meilleurs soins possibles: alimentation, santé.
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Droit de vivre en famille, ou avec d’autres adultes désignés par l’état si la famille n’est plus en capacité d’assurer son rôle de parent et éducateur.
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Droit à l’Éducation: pour être préparé à une vie d’adulte.
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Droit aux loisirs: repos, jeux, activités sportives, culturelles.
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Droit au respect et à la protection:
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→contre les brutalités, physiques, psychologiques, les négligences ou l’abandon →contre toutes les formes de violences sexuelles.
→contre l’exploitation par le travail, l’obligation de faire la guerre.
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Droit de s’exprimer :
→Droit à la liberté de pensée, d’opinion et de religion.
→ Droit de donner son avis sur les décisions qui concernent sa vie, son avenir.
Avancées législatives concernant la Protection de l’Enfance
Décembre 2020 : création par le secrétaire d’état Adrien TAQUET d’une commission indépendante pour lutter contre l’inceste et les violences sexuelles
Janvier 2021 : Le sénat suivant les propositions de la délégation du droit des femmes présidée par Mme Annick BILLON sénatrice, vote la création d’une nouvelle infraction concernant les crimes sexuels et et propose de fixer le seuil de consentement à 13 ans avec amendement pour les 13/15 ans.
15 Avril 2021 adoption définitive de la Loi Billon contre les violences sexuelles sur mineurs,
Le seuil de non-consentement pour toute relation sexuelle entre un mineur et un majeur ayant plus de 5 ans d’écart est fixé à 15 ans. S’agissant de l’inceste, ce seuil est fixé à 18 ans.
Elle instaure une nouvelle infraction : le délit d’agression sexuelle : puni de 10 ans de prison et de 150 000€ d’amende (mineur de moins de 15 ans ou 18 ans en cas d’agression sexuelle incestueuse)
Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, ou de moins de 18 ans (viol incestueux) est puni de 20 ans de réclusion criminelle
Janvier 2022: adoption définitive par le parlement d’une Loi visant à améliorer la Protection de l’Enfance : mieux prévenir d’une part et améliorer la prise en charge des enfants suivis par l’Aide sociale à l’enfance .