Prochaine Assemblée Générale de l’Association 13 octobre 2021

Mercredi 13 octobre 18 H 30, salle 2 Olonne Espace Les Sables d’Olonne

Avancées législatives concernant la Protection de l’Enfance

 

Décembre 2020 : création par le secrétaire d’état Adrien TAQUET d’une commission indépendante pour lutter contre l’inceste et les violences sexuelles

 

Janvier 2021 : Le sénat suivant les propositions de la délégation du droit des femmes présidée par Mme Annick BILLON sénatrice, vote la création d’une nouvelle infraction concernant les crimes sexuels et et propose de fixer le seuil de consentement à 13 ans avec amendement pour les 13/15 ans.

 

Février 21 : Le ministre de la justice Eric DUPOND MORETTI annonce « la création d’un seuil d’âge, fixé à 15 ans en de ça duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sera considéré comme un viol, un crime commis de 20 ans de réclusion. »

 

8 Juillet 2021 : adoption par les députés d’un projet de Loi visant à améliorer la Protection de l’Enfance : mieux prévenir d’une part et améliorer la prise en charge des enfants suivis par l’Aide sociale à l’enfance : soit 330 000 enfants et jeunes.

 

C’est dans ce sens de l’amélioration de la prévention que se situe notre projet associatif : en s’appuyant comme le dit la défenseure des droits Claire HEDON sur cette « boussole » que représente la Convention des Droits de l’Enfant, « pour protéger l’enfant, faire respecter ses droits ».

propose de fixer le seuil de consentement à 13 ans avec amendement pour les 13/15 ans.

Dans l’urgence n’hésitons pas , la vie d’un enfant peut être en danger

 

119 Allo Enfance en danger

 http://www.allo119.gouv.fr

 

Les services de protection de l’enfance du Conseil Départemental :la Cellule de Recueil et de Traitement des Informations Préoccupantes joignable prioritairement par mail :   

    crip85@vendee.fr

si urgence par téléphone : 02 28 85 88 85

Pour les situations de grande urgence

Police ou gendarmerie   17

Pompiers  18 

Samu 15

Le Comité Alexis Danan de Vendée est aussi à votre écoute pour vous conseiller et éventuellement assurer un relais auprès des autorités compétentes ci-dessus nommées.

06 67 55 99 63

comite.adananvendee@orange.fr

www.comite-alexis-danan-85.com